La législation sur les alambics en France

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wal
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La législation sur les alambics en France

Message non lu par wal »

Comme promis je me suis penché sur la législation en France.

D'abord un site intéressant qui en parle simplement : http://www.absinthe-duvallon.com/catego ... 89243.html

Ensuite mes propres recherches dans les méandres du Code Général des Impôts.

Uniquement pour les particuliers, en excluant la distillation légale, sur des matériels légalement déclarés et autorisés, je résume ce que j'ai compris :

- TOUS les appareils doivent être déclarés (y compris les appareils d'essai).

- TOUS les appareils doivent être scellés pendant leur inutilisation
Sauf (ne concerne que les scellés)
- les appareils d'essai (inférieurs à 1 litre)
- Quelques cas particuliers (pharmaciens, enseignements,... voir article 309)
- Les appareils destinés à une utilisation autre que la production d'alcool (huiles essentielles???)

- MAIS ils sont TOUS soumis à une autorisation (pas d'exceptions). Et l'article 306 est très clair, l'autorisation sera refusée systématiquement sauf besoins professionnels pour ce qui ne touche pas à l'alcool...


Article 306 (Obligations des particuliers)
-----------
Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y avoir été préalablement et expressément autorisé par l'administration dans des conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation doit être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître à cette administration dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de son acheteur.

L'autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité d'utiliser des appareils ou portions d'appareils pour des besoins professionnels excluant la production d'alcools de bouche et d'eaux-de-vie.

(1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.



Article 308
-----------
Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, est tenu de faire à l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou portions d'appareils.

Les appareils sont, s'il y a lieu, poinçonnés.

Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l'administration (1).


Article 309
-----------
Sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés de la formalité du scellement prévue par l'article 308 :

1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel (1) ;

2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;

3° Les pharmaciens diplômés ;

4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique.

Toutefois, le bénéfice de cette exception n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle donnée par l'administration. Cette autorisation peut toujours être révoquée (2).

(1) Annexe IV, art. 51.

(2) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L29.




ANNEXE IV
Article 50 A
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Quiconque désire importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location,faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation,à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de destination ou d'implantation desdits appareils ou portions d'appareils.

Article 50 B
------------
Cette demande doit mentionner :

En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ;

En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils faisant l'objet de la demande :

a. Leur nombre leur nature exacte et leurs caractéristiques ;

b. S'ils sont déjà poinçonnés les numéros de poinçonnement propres à chacun d'eux ;

c. L'usage auquel ils doivent être affectés ou la nature des réparations ou transformations à leur faire subir ;

d. Le cas échéant le lieu où ils doivent être utilisés réparés ou transformés.



Article 50 C

------------
Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.


Article 50 D

------------
En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés le destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects du lieu de dédouanement afin d'obtenir le document indispensable mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts.

Ce document doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui de la déclaration d'importation.

Article 50 E
------------

Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie de celle-ci certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au cédant,au loueur,au réparateur ou au transformateur des appareils ou portions d'appareils.

Article 51
----------
Sont considérés comme alambics d'essai les appareils à chargement intermittent,dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation,dont la capacité n'excède pas un litre.
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Re: La législation sur les alambics en France

Message non lu par Gilbert »

Salut, c'est très interessant, je suis l'auteur de l'artcile du site dont tu a mis le lien. Le webmaster m en a demandé l autorisation. Cet article est ici http://www.arcetsenans.com/6.html eta déjà à plusieurs reprises fait l objet de message sur le forum.

La possession d'un alambic en France est très reglementée à ce que l on voit. :albic

Pourrais je, si cela ne te gene pas, utiliser ton résumé pour completer mon site ? :maj
En France, les particuliers ont le droit de distiller leurs fruits : www.bouilleursdecru.fr/7
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wal
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Re: La législation sur les alambics en France

Message non lu par wal »

Mais je t'en prie, vas-y. C'est une simple compilation des lois concernant le particulier, probablement pas exhaustive en plus :mrgreen:
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edt
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Re: La législation sur les alambics en France

Message non lu par edt »

L'article 306 n'interdit pas de se fabriquer sa machine.

L'article 308 me fait particulièrement sourire, parce que je vois mal comment ils définissent une "portion d'appareil" ! Un barman qui possède un fut de bière possède une portion d'alambic. La managère qui possède une coupelle en inox possède une portion d'alambic. Je ne parle même pas des plombiers qui avec leurs tuyaux possèdent des portions d'alambic à profusion !
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wal
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Re: La législation sur les alambics en France

Message non lu par wal »

Dans le cas de la "portion d'appareil", je pense que c'est le chapiteau avec le col de cygne qui est particulièrement visé, car il suffit d'adapter ce "morceau" sur une chaudière quelconque, pour avoir un alambic. Le serpentin de refroidissement est également un excellent candidat au "morceau".

Pour la fabrication voici l'article 303 :

Article 303
-----------
Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce [*délai minimum*], de faire la déclaration de sa profession au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs.

:mrgreen:
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edt
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Re: La législation sur les alambics en France

Message non lu par edt »

wal a écrit :Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce [*délai minimum*], de faire la déclaration de sa profession au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs.
Ah oui, là, on est bien visé... Quelqu'un a le numéro de la direction générale des impôts ?... :roll:

Mais sérieusement, à lire ces différents articles, on se croirait à la période de la prohibition... :pmpbtl
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wal
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Re: La législation sur les alambics en France

Message non lu par wal »

edt a écrit :Mais sérieusement, à lire ces différents articles, on se croirait à la période de la prohibition... :pmpbtl
Et encore je n'ai pas tout dit (ni tout lu...). La législation examine divers éléments :
- le matériel, fabrication, vente, achat et possession
- son utilisation (y compris son inutilisation)
- sa circulation
- les matières qui vont fabriquer l'alcool (même chose que pour le matériel)
- l'alcool et les boissons alcoolisées

J'en oublie certainement, comme les peines encourues... :evil:
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michel
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Re: La législation sur les alambics en France

Message non lu par michel »

Disons que vous n'tes pas gatés amis français .C'est quand meme plus cool chez nous
bien le la fabrication d'alcool reste interdite . :cry: :cry:
De la terre et du feu, mais plus encore que de l'eau....... Papy Michel
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Re: La législation sur les alambics en France

Message non lu par urvater »

Ouh là là, Michel, ne crois pas qu'en Belgique, ce soit plus cool ! :twisted:
Il me semble avoir lu quelque part, je chercherai, que la peine encourue pour une distillation d'alcool en Belgique allait jusque la confiscation du bâtiment où est produit ledit alcool.... :?: :?: :?:
Autrement dit, tu fais ça chez toi et tu te retrouves sur le trottoir tel un surprime !!! :evil: :evil: :evil:

:fxrum
Ah pu ! Fini ! C'est terminé maintenant, hein ???
Youpi ! ;)


:fxrum
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Re: La législation sur les alambics en France

Message non lu par michel »

Déja tu peux détenir un alambic mais tu ne peux pas l'utiliser .Je ne dis pas que tu n'aurais pas une amende
si tu es pris mais pas au point de vendre ta maison ou tes biens si tu ne vends rien la je doute et pratiquer cela a petite échelle .
:cinq:
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Re: La législation sur les alambics en France

Message non lu par croquignole »

Bonjour tout le monde,
La législation est cocasse… Elle est faite par des techniciens de la législation qui ne connaissent pas le domaine concerné et dont la seule préoccupation est de ne pas se faire taper sur les doigts… Le résultat est que le texte qu'ils pondent ressemble fort à l'oeuf des shadocks : il est blindé dès sa naissance (pour pas qu'il casse dès la sortie), il est donc difficile pour les gabelous de s'en servir sans le faire rouiller… Pour ça, ils commencent par tourner autour ("vous devez faire ça et ça…" ou, plutôt, "vous ne pouvez pas faire ça et ça…"), puis, quand le connaissent bien, et qu'ils vous connaissent bien, ils n'ont plus peur de faire des bêtises, ils laissent un peu de mou (j'allais écrire "de moût"…) et la relation commence se baser plutôt sur la confiance…
Pour ma part, je connais les points importants à respecter, du coup, mes machines ne sont jamais scellés, je peux distiller toute l'année. Je précise que si mes comptes sont souvent rendus avec un peu de retard, je ne m'accorde aucune vente au noir, je ne gagne pas un centime non déclaré, je ne fais pas de chauffe non déclarée, alors l'administration me laisse travailler à ma manière (par exemple, je ne suis pas tenu de déclarer des résultats avant distillation). Cela me permet de juger moi même des têtes et des queues que je jette, ce qui est important pour la qualité.
Le problème est donc la confiance : une bonne relation ne s'établit qu'avec le temps, ce qui est difficile pour les moonshiners !
Faites donc de la bière : le matériel à quelque ressemblance, il n'est pas soumis à la même règlementation, alors en cas de procès, vous pourrez diminuer la casse…
À propos des distillateurs d'huiles essentielles : en France, la loi pour la possession d'appareils à distiller les huiles est réservée aux professionnels (il y a en fait une ambiguité dans le texte qui permet peut-être de s'en sortir), ils ne sont pas tenu de déclarer leur production (ils échappent aux registres, et le plus souvent aux scellés), mais pas à la déclaration de possession ou de déplacement des alambics. Mais enfin, être obligé de distillé de la lavande pour pouvoir faire sa prune, ça laisse des traces dans la goutte !
Sinon, aujourd'hui, les douanes ne détruisent plus les matériels, ils laissent le soin au propriétaire de faire quelques trous de 6 dans la marmite ou le chapiteau pour le "neutraliser", si l'on est sage et courtois, on peux s'en tirer à peu de frais…
La réglementation s'assouplit, il faut éviter la provoc et se soutenir en cas de problème, on a connu des temps plus durs…
Croquignôle
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Gaston

Re: La législation sur les alambics en France

Message non lu par Gaston »

Wal, dit-moi,

je me suis installé un serpentin dans mon manteau, penses-tu que je dois le déclarer ?
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croquignole
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Re: La législation sur les alambics en France

Message non lu par croquignole »

Bonjour tout le monde,
La loi est écrite pour pouvoir être utilisée en cas de problème, pas pour être appliquée d'une manière systématique. Par exemple, un serpentin-prêt-à-porter (modèle Gaston) est soumis à cette législation, mais la loi ne sera appliquée qu'en cas de litige (ça doit être l'art du vide juridique, pour les deux parties). J'ai acheté un alambic charentais à un brocanteur, cet appareil avait reçu 3 trous de perceuses dans la cuve mais ni dans le col-de-cygne ni dans le serpentin et il est sorti de la liste des alambics répertoriés (je demanderai une réintégration le jour ou je voudrai le réparer pour m'en servir -professionnellement donc).
La situation réelle est donc d'un côté une législation sévère qui permet aux autorités de reprendre le contrôle d'une situation si elle dégénérait, et d'un autre, un certain réalisme qui laisse une relative autogestion de notre tradition (très relative). le bonheur de tous réside dans l'équilibre et la discrétion.
Une règle essentielle de base semble être garder le côté amateur, s'interdire de transformer un hobby en source de revenus, mais c'est seulement mon avis, pas une leçon de morale !

PS. Heureusement qu'il y a Gaston !
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Re: La législation sur les alambics en France

Message non lu par Simon »

Mais dis-moi Croquignôle,les trous ça se bouche,non?Et le serpentin peut servir au refroidissement d'un moût destiné à faire de la bière alors...
A+
"En buvant une goutte,je veux me sentir dans le verger,pas dans une salle de dégustation".Merci Croquignole.
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Re: La législation sur les alambics en France

Message non lu par croquignole »

Tout à fait d'accord, alors tout reste possible. Mais quand l'alambic est "neutralisé", chacun est en règle et "le bonheur de tous réside dans l'équilibre et la discrétion" comme je disait précédemment (en pensant aux douaniers comme aux bouilleurs…). Il faut avoir conscience des avantages et des limites de cette situation récente (avant c'était la masse pour "neutraliser"…).
Mais pour répondre un peu plus, et à un post récent, il faut savoir que le propriétaire d'un alambic en état (qu'il acquiert par héritage par exemple) n'est pas obligé d'accepter la neutralisation : il peut demander la mise sous scellés de l'appareil qui reste sous le contrôle des douanes (il reste en état de marche mais ne peut plus marcher…). Il faut choisir…
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